CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Préalablement à la conclusion de la vente, les présentes conditions générales de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur conformément à l’article 33 de l’ordonnance n°86-12423 du 1er décembre 1986.

 

I – COMMANDE

ARTICLE 1 – Les commandes ou les acceptations d’offres et d’une manière générale tous les actes conclus entre le vendeur et l’acquéreur, impliquent pour ce dernier l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui sont considérées comme étant acceptées définitivement. Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat ou toute stipulation figurant sur des bons de commande, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.

ARTICLE 2 – Les commandes ne deviennent définitives que si elles sont émises par voie de bon de commande régulier faisant apparaître clairement l’identité du client et la nature et les quantités commandées et après acceptation expresse du vendeur.

Les offres sont valables pendant 30 jours de leur émission. A défaut d’acceptation de la part du client dans ce délai, l’offre devient caduque.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande.

 

II – LIVRAISON

ARTICLE 1 – Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de livraison retardée ou en cas de livraison partielle.

En aucun cas, le retard ne peut justifier l’annulation des commandes.

ARTICLE 2 – Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la marchandise dans nos usines.

Le client assumera les frais et risques du transport des produits vendus.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété. Dans le cas où elles sont enlevées chez le vendeur, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Dans le cas où le vendeur s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou à l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le vendeur pour le compte de l’acheteur.

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie) incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur le document de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays. Les réserves inscrites sur le document de transport doivent être les plus précises possible et décrire les dommages constatés.

 

III – FACTURATION

ARTICLE 1 – Dès expédition de la commande, une facture en double exemplaire sera établie. La facture mentionnera les indications visées à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986.

ARTICLE 2 – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix sont, au jour de la commande, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie française, stipulés hors taxes et établis départ d’usine.

 

IV – CONDITIONS DE REGLEMENT

ARTICLE 1 – Sauf convention contraire, le prix est payable, soit au comptant à réception de la facture sous déduction d’un escompte de 2% à calculer sur le montant hors TVA, soit 45 jours fin de mois, nets et sans escompte par lettre de change (selon la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008).

ARTICLE 2 – Si une commande comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d’une partie de la commande et d’une fraction du prix aux époques convenues, autorisera le vendeur à suspendre ses envois, voir même à tenir la commande pour résiliée.

ARTICLE 3 – En cas de retard de règlement, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due, de plein droit, au créancier, en application de la Loi du 22 mars 2012 (dite loi Warsmann).Sauf convention contraire, le taux de pénalités de retard applicable est le taux de la BCE en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre et au 1er juillet de l’année en question pour le second semestre.

 

V – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne pouvant modifier les présentes conditions de vente.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que  des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Les versements déjà effectués nous resteront acquis à titre d’indemnité de résiliation.

Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.

 

VI – GARANTIES

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception.

Le vis de fonctionnement doit apparaître dans un délai de 3 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue :

– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur.

– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation

– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.

– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques.

Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage et transport sur site.

 

VII – CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts que pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

VIII – CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit.

Les règles de confidentialité particulières à certains marchés sensibles feront l’objet d’accords spéciaux entre le client et le vendeur.

IX – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige pour une cause quelconque, une attribution de juridiction expresse est faite auprès du Tribunal de Commerce du Puy en Velay ceci, quels que soient le lieu et le mode de règlement.

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